Conditions d'Utilisation

1. Informations générales

Le site internet https://www.transferlease.co (ci-après "le Site") est exploité par la société :

Le site Transferlease.co est une plateforme B2B permettant aux entreprises de publier ou consulter des annonces relatives au transfert de contrats de leasing en cours, tels que : véhicules, matériel informatique, machines industrielles, etc.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Ces CGU s'appliquent à toutes les entreprises et utilisateurs professionnels créant un compte ou accédant aux services du Site.

Les services sont exclusivement réservés aux professionnels disposant d'un numéro d'entreprise (BCE / TVA).

3. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de publication et de gestion d'annonces nécessite la création d'un compte professionnel.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Mettre à jour son profil en cas de modification
• Ne pas usurper l'identité d'une autre société

iTakecare SRL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contrevenant à ces obligations.

4. Publication d'annonces

Les entreprises peuvent publier des annonces de transfert de contrat de leasing en y intégrant notamment :

• Type de bien (véhicule, machine, matériel IT, etc.)
• Marque, modèle, description technique
• Dates de début et de fin du contrat
• Durée restante, valeur résiduelle
• Nom du leaser
• Conditions de transfert éventuelles
• Localisation
• Photos
• Informations professionnelles du cédant

La publication d'une annonce est soumise à des conditions tarifaires indiquées sur le Site.

Aucune annonce ne sera visible sans validation des conditions de publication.

5. Paiement

Le règlement des services proposés s'effectue via Mollie, solution de paiement sécurisée.

Les paiements sont cryptés et traités selon la norme PCI-DSS.

Une facture est émise automatiquement au nom de l'entreprise utilisatrice.

6. Responsabilités

iTakecare SRL agit exclusivement comme intermédiaire technique.

Elle :

• Ne garantit pas la véracité ni l'actualité des informations publiées
• N'intervient pas dans les négociations entre entreprises
• Ne garantit pas la validité ou l'acceptation du transfert par le bailleur/leaser
• N'est en aucun cas partie à la transaction

L'utilisateur est seul responsable des annonces qu'il publie, des informations qu'il fournit et des contrats qu'il transfère ou reprend.

7. Suspension – Résiliation

iTakecare SRL peut à tout moment :

• Suspendre ou supprimer un compte ou une annonce en cas de non-respect des CGU
• Refuser la publication d'une annonce non conforme

Aucune compensation ou remboursement n'est dû dans ces cas.

8. Propriété intellectuelle

Le site Transferlease.co, son logo, sa structure, son contenu (textes, images, code) et ses bases de données sont la propriété exclusive de iTakecare SRL.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Charleroi, siège social d'iTakecare SRL.